TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, M. B et Mme D C, représentés par Me De Palma, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 18 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Castillon-du-Gard a délivré à M. A un permis de construire une maison individuelle, avec une terrasse, une loggia, un garage, une piscine et un abri-piscine, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux.  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Castillon-du-Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune de Castillon-du-Gard, représentée par la SCP AKCIO B.D.C.C, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, les requérants concluent au non-lieu à statuer dès lors que le permis de construire en litige a été retiré et déclarent maintenir leurs conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 mars 2022, le maire de la commune de Castillon-du-Gard a prononcé le retrait de l'arrêté en litige. Ce retrait a été transmis au contrôle de légalité et est devenu définitif. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de M. et Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2020 et de la décision rejetant leur recours gracieux.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme D C, à la commune de Castillon-du-Gard et à M. A. 
 Fait à Nîmes, le 13 décembre 2022. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.