TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021, Daniel B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants mis à sa charge au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Agnan-en-Vercors (26420). 
 Par un mémoire enregistré le 19 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y pas lieu à statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 15 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants mise à la charge de M. B au titre de l'année 2020. La requête aux fins de décharge de cette imposition est dès lors devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 14 décembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.