TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2100183_20231127
- Date
- 27 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 janvier et 1er février 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a confirmé un indu d'allocation de logement sociale d'un montant total de 520 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques demande à titre principal l'homologation par le tribunal de l'accord de médiation conclu par les parties le 17 juin 2021 et conclut, subsidiairement, au rejet de la requête. Par une lettre, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 27 novembre 2023. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 novembre 2023
Référence
ORTA_2100183_20231127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel