TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 15 septembre 2021, Mme B E épouse A, et Mme C D, épouse E, représentées par la SELARL Abeille et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2020 par lequel la maire de la commune de Vallouise-Pelvoux a délivré à la SCI Saint-Antoine un permis de construire n° PC 005 101 20 H0012, portant sur la construction de deux maisons individuelles et d'un bâtiment espace de rencontre familial sur un terrain sis Boucle du Chastel lieu-dit le Chastel à Vallouise-Pelvoux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vallouise-Pelvoux la somme 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, la SCI Saint-Antoine, représentée par la SELARL UGGC Avocats, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut de l'article L. 600-5 du même code et demande que soit mise à la charge des requérantes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, la commune de Vallouise-Pelvoux, représentée par Me Rouanet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, Mme B E épouse A, et Mme C D, épouse E, représentées par la SELARL Abeille et associés, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.  
 Un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, a été produit pour la SCI Saint-Antoine, représentée par la SELARL UGGC Avocats, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par Mme E épouse A, et Mme D, épouse E, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Saint-Antoine et à celles présentés par la commune de Vallouise-Pelvoux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de  
 Mme E épouse A, et Mme D, épouse E.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Saint-Antoine ainsi que celles présentées par la commune de Vallouise-Pelvoux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E épouse A, et Mme C D, épouse E, à la SCI Saint-Antoine et à la commune de Vallouise-Pelvoux. 
 Fait à Marseille, le 26 mars 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
 N°2100191