TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon défère à la censure du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délibérations n° 83/2021, n° 84/2021 dans leur intégralité, ainsi que l'article 7.2 de la délibération n° 81/2021, toutes prises le 30 mars 2021 par le président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour le représentant de l'Etat, les actes précités instituent une activité de transport maritime international de fret en contradiction avec les compétences dévolues à la collectivité territoriale et devront être annulés en ce qu'ils méconnaissent les règles d'interventionnisme des personnes publiques. 
 Par courrier en date du 28 avril 2021, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que le président de la collectivité territoriale ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation dans la présente instance. 
 Par courrier respectivement daté du 3 et du 19 mai 2021, le président de la collectivité territoriale ainsi que préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon déclarent accepter le recours à une médiation.  
    Vu les autres pièces du dossier. 
    Vu le code de justice administrative. 
    Considérant ce qui suit : 
     
    1. D'une part aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, qu'elle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ". 
    2. D'autre part aux termes de l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ". Aux termes de l'article L. 213-8 du même code : " Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci. / Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. / A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. () ".  
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 213-9 du même code : " Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. / Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. / Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis. ". 
 4. Il apparait utile d'organiser une médiation entre le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon  et le président de la collectivité territoriale afin de rechercher dans de brefs délais une solution au litige les opposant. Cette mission sera réalisée dans les conditions fixées aux articles 1 à 5 de la présente ordonnance. Dans l'attente de l'information par le médiateur de l'achèvement de la médiation, l'instruction de l'affaire 2100200-2 est suspendue.                                 
                                        ORDONNE : 
    
   Article 1 : Mme A B, médiatrice judiciaire, diplômée de l'institut de formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE), domiciliée au n° 7 rue Ampère à Magny-en-Vexin (95420) est désignée comme médiateur dans le litige opposant le préfet de Saint-Pierre-et Miquelon au président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et Miquelon.      
   Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 4 mois. Cette durée est susceptible d'être brièvement prolongée à la demande du médiateur pour le parfait achèvement de sa mission. 
    Article 3 : La médiation se déroulera par visioconférence, et le cas échéant, dans les locaux désignés par le médiateur. Celui-ci, pourra avec l'accord des parties et pour les besoins de sa mission entendre les tiers qui y consentent.  
   Article 4 : Au terme du délai de 4 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le médiateur informera le tribunal de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord sur tout ou partie des litiges, en application de l'article L. 213-9 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les parties détermineront librement entre elles la répartition des frais de la médiation. 
     
   Article 6: L'instruction de l'affaire n° 2100200-2 est suspendue.  
     
   Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Saint-Pierre-et Miquelon, au président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à Mme A B,      médiateur désigné. 
  Fait à Schoelcher, le 26 mai 2021. 
                      
                                             Le président, 
    
                                             M. C 
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