TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, l'Association Racing Club de Cannes demande au tribunal de prononcer la décharge du montant de la retenue à la source, soit 4 921 euros, appliquée aux factures de la société Volley-Ball Organization Management en date du 8 novembre 2016.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de l'Association Racing Club de Cannes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 10 juin 2021, le dégrèvement de la retenue à la source, soit 4 921 euros, appliquée aux factures de l'Association Volley-Ball Organization Management en date du 8 novembre 2016, soit 4 921 euros. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'Association Racing Club de Cannes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Racing Club de Cannes et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
   
 Fait à Nice le 3 avril 2023.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2100206