TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (SDC) du 3 boulevard Pierre de Coubertin à Colombes, représenté par Me Abadie, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 846,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2020 et capitalisation desdits intérêts en réparation du préjudice subi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 14 avril 2023, le SDC du 3 boulevard Pierre de Coubertin à Colombes a déclaré se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par le courrier susmentionné, le syndicat des copropriétaires du 3 boulevard Pierre de Coubertin à Colombes déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 boulevard Pierre de Coubertin à Colombes. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 boulevard Pierre de Coubertin à Colombes et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 20 avril 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  21002332