TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2021 et le 20 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Avramo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet du Var lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, a retiré la validation de son permis de chasse et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition ou de détention d'armes, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 octobre 2021 et le 31 août 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil le 25 août 2022 via l'application " Télérecours ", mise à disposition le jour même et dont il a été accusé réception le 26 août suivant, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être regardé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 29 novembre 2022. 
 Le président, 
   
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Et par délégation, 
 Le greffier