TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, M. A représentée par Me Cans      demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère en date du 10 mars 2020 portant refus de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par acte enregistré le 18 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande de condamnation de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de 
 justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation 
 de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne 
 présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la 
 charge des dépens. 
 2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : 
 Article 2     :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.  
 Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Cans et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 23 janvier 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100236