TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 janvier 2021 et le 5 janvier 2023, M. C A représenté par Me Albertin demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un duplicata de carte de résident, lui a retiré sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer son dossier et de lui délivrer un titre de séjour provisoire avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Par acte enregistré le 3 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.  
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme.    
 Fait à Grenoble le 7 février 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100256