TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2021, M. A B demande au tribunal de le décharger de la somme de 240 euros réclamée par deux factures émises le 8 décembre 2020 par la région Bretagne. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2021, la région Bretagne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () ". 
 2. Par un certificat administratif du 8 mars 2021, M. B a été déchargé des sommes réclamées par les deux factures émises le 8 décembre 2020 à son encontre par la région Bretagne. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 31 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.