TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, un mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 20 octobre 2021, M. G J, Mme A J, M. et Mme F C, M. B E et Mme H E, représentés par Me Guin et Me Hequet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Mallemort en date du 15 juillet  2020 portant " délégation de fonction et de signature à M. D I, 1er  djoint, dans le cadre de la signature de l'arrêté de permis de construire n° 01305319 P0043 du site " Ludo " ", ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, née du silence gardé par la commune de Mallemort à la date du 14 novembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mallemort la somme 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février 2021, 19 octobre 2021, et le 21 octobre 2021, la commune de Mallemort, représentée par Me Juan, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 17 octobre et le 25 novembre 2022, M. G J, Mme A J, M. F C, M. B E et Mme H E, représentés par Me Guin et Me Hequet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles qu'elles ont engagés. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Mallemort, représentée par Me Juan, doit être regardée comme acceptant le désistement et demandant que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par M. et Mme J et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Mallemort sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme J et autres . 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mallemort sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G J, Mme A J, M. et Mme F C, M. B E et Mme H E et à la commune de Mallemort. 
 Fait à Marseille, le 06 décembre 202La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
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