TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Valentin Cesari, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au               31 décembre 2012 (5 222 euros), des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2010 (35 981 euros) et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 (525 euros + 566 euros = 1 091 euros). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le requête de Mme A B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que, par décision du 8 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Par suite, les conclusions de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
   
 Fait à Nice le 18 novembre 2022.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2100320