TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2021, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à M. C D de cesser les travaux engagés sur la concession de cimetière dont sa famille et lui sont propriétaires.     
 Il soutient que les travaux ont débuté sans qu'aucune demande en ce sens n'ait été formulée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3. M. B demande à ce qu'il soit enjoint à M. D de cesser les travaux engagés sur la concession de cimetière dont sa famille et lui sont propriétaires. Toutefois, ces conclusions, qui sont d'ailleurs dirigées à l'encontre d'une personne privée, ne sont dirigées à l'encontre d'aucune décision administrative. Dans ces conditions, les conclusions de  
 M. B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Amiens, le 6 mars 2023. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.