TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Djinns ", Mme B E, M. D F et Mme H A et M. G C, représentés par Me Lebeaux, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Lyon a accordé un permis de construire n° PC 069 384 19 00330 à la société GR Foncière de Participations en vue de la démolition partielle d'un bâtiment, de la surélévation d'un immeuble d'intérêt collectif et de logements, de la construction d'un immeuble de logements et de bureaux, et de la création de 59 places de stationnement sur un terrain situé 65-69 rue Jacques-Louis Hénon à Lyon 4ème , ensemble la décision née du silence gardé par le maire de Lyon sur leur recours gracieux du 15 septembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 19 mars 2021, la société GR Foncière de Participations, représentée par la SELARL Lega Cite, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, Mme E, M. F et Mme A, ainsi que M. C déclarent se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.  
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Djinns " déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, non communiqué, la société GR Foncière de Participations déclare accepter le désistement des requérants. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, non communiqué, la ville de Lyon déclare accepter le désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action des requérants est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société GR Foncière de Participations sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Djinns " et aux autres requérants de leur désistement d'instance et d'action. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Djinns ", à Mme B E, à Mme H A, à M. D F, à M. G C, à la ville de Lyon et à la société GR Foncière de Participations. 
 Fait à Lyon, le 13 juillet 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 V.-M. Picard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier