TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence Mare e orizonte, représenté par Me Busson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 02B 298 20 N0016 du 19 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Florent a délivré à la SCI Saint-Jean un permis de construire un ensemble immobilier de cinq maisons sur un terrain situé lieudit " Cistermino Sottano " ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Florent à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence Mare e orizonte doit, tout en maintenant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, être regardé comme se désistant de sa requête à la condition que la décision de retrait du 7 mai 2021 soit devenue définitive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Mare e orizonte, déclare se désister de sa requête à la condition que l'arrêté du 7 mai 2021 retirant l'arrêté attaqué du 19 octobre 2020 soit devenu définitif. Cette condition est désormais remplie dès lors que l'arrêté du 7 mai 2021, qui mentionne les voies et délais de recours, a été communiqué à la SCI Saint-Jean au plus tard le 12 février 2022. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance. 
 3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Florent la somme de 500 euros au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Mare e orizonte et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de la résidence Mare e orizonte. 
 Article 2 : La commune de Saint-Florent versera au syndicat des copropriétaires de la résidence Mare e orizonte la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Mare e orizonte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Mare e orizonte, à la commune de Saint-Florent et à la SCI Saint Jean. 
 Fait à Bastia, le 24 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE