TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, Mmes B et Marie-Claire A, représentées par la SELARL Auverjuris, demandent au tribunal :
1°) de condamner Clermont Auvergne Métropole à l'indemnisation, à hauteur de 10546,58 euros TTC, des dommages affectant leur propriété située chemin de la Ganne à Aubière, suite à la réfection partielle de collecteurs d'eaux usées en 2017 ;
2°) de mettre à la charge de Clermont Auvergne Métropole une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mmes B et Marie-Claire A déclarent se désister purement et simplement de leur requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 20 septembre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, Clermont Auvergne Métropole, représentée par la SELARL DMMJB avocats, déclare prendre acte du désistement des requérantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2101839 du 20 septembre 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mmes B et Marie-Claire A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mmes B et Marie-Claire A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à Clermont Auvergne Métropole.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
J-F. BORDES
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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