TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) Baud, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Zago, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 14 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Menton a délivré un permis de construire au profit de la Sarl Loremag en vue de la construction d'un ensemble immobilier composé de onze logements, sur la parcelle cadastrée section BH n°220 sise au 1 chemin de Suillet, sur le territoire de la commune de Menton, ensemble la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Mention a rejeté son recours gracieux en date du 28 octobre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, la société à responsabilité limitée (Sarl) Loremag, prise en la personne de son représentant en exercice, représentée par Me Governatori, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Baud de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire indemnitaire, enregistré le 15 mars 2021, la Sarl Loremag demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 - de condamner la SCI Baud à lui verser la somme de 682 557 euros hors taxes ; 
 - et de mettre à la charge de la SCI Baud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 30 août 2021, la SCI Baud, représentée par Me Zago, conclut au rejet des demandes indemnitaires de la Sarl Loremag et à la mise à la charge de la Sarl Loremag de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 30 septembre 2021, la Sarl Loremag demande au tribunal d'organiser, en application de l'article 213-7 du code de justice administrative, une mission de médiation dans la présente instance. 
 Par un courrier du 1er octobre 2021, la SCI Baud demande à son tour au tribunal d'organiser, en application de l'article 213-7 du code de justice administrative, une mission de médiation. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 octobre 2021, la commune de Menton, agissant par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête de la SCI Baud. 
 Par une lettre du 27 octobre 2021, la commune de Menton a été invitée par le tribunal à faire connaître sa position sur la demande de médiation formulée par la SCI Baud et par la Sarl Loremag. 
 Par un courrier, enregistré le 2 novembre 2021, la commune de Menton se déclare favorable à la mise en œuvre de la procédure de médiation, à la condition expresse que la SCI Baud et la Sarl Loremag acceptent mutuellement de prendre en charge les frais liés à cette médiation.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la SCI Baud, représentée par Me Zago,  a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la Sarl Loremag représentée par Me Governatori, a déclaré accepter le désistement de la SCI Baud et se désister pour sa part de l'ensemble des demandes contenues dans son mémoire indemnitaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, la SCI Baud demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 14 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Menton a délivré un permis de construire au profit de la Sarl Loremag en vue de la construction d'un ensemble immobilier composé de onze logements, sur la parcelle cadastrée section BH n°220 sise au 1 chemin de Suillet, sur le territoire de la commune de Menton, ainsi que la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Mention a rejeté son recours gracieux en date du 28 octobre 2020. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la SCI Baud a, à l'issue d'une médiation ayant abouti à un protocole d'accord transactionnel, déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Baud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Baud, à la commune de Menton et à la société à responsabilité limitée Loremag. 
 Fait à Nice, le 7 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.