TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie, représentée par Me Crapart, demande au tribunal : 
 1°) de constater le caractère définitif du décompte général qu'elle a établi le 26 juin 2020 dans le cadre de l'exécution d'un marché de plomberie sanitaire - chauffage - ventilation mécanique conclu avec la commune de Mortain Bocage et d'écarter l'application des pénalités de retard dont se prévaut la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mortain Bocage une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie et à la commune de Mortain Bocage. 
 Fait à Caen, le 14 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Godey