TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :  
 1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 7 566,72 euros et de 2 886 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire le 30 juin 2020 ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier La Guiche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le centre hospitalier La Guiche, représenté par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Viamedis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la société Viamedis de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Viamedis la somme que demande le centre hospitalier La Guiche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier La Guiche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire et au centre hospitalier La Guiche. 
 Fait à Dijon le 4 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier