TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 20 juillet 2022, le tribunal de céans a homologué l'accord de médiation conclu le 14 avril 2022 entre Mme A et la commune de Tracy-sur-Mer, accord portant sur un litige relatif à l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire de Tracy-sur-Mer a refusé de délivrer à Mme A le permis de construire n° PC 014 709 20 P0004.  
 Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, Mme A déclare se désister de son recours dirigé contre l'arrêté du 8 octobre 2020 du maire de Tracy-sur-Mer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Tracy-sur-Mer. 
 Fait à Caen, le 7 décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Bénis