TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 janvier, 5 et 8 mars 2021, M. D A, représenté par sa tutrice Mme C B de l'UDAF du Var, demande au Tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 13 janvier 2021 portant remise de dette de 339,89 euros sur 1 359,54 euros au titre du recouvrement d'un indu d'Aide personnalisée au logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite par l'UDAF du Var que la créance est soldée et qu'en outre l'allocataire est décédé le 2 mai 2021 alors que l'affaire est en état d'être jugée. Par suite les conclusions de la requête sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UDAF du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var, et à Mme E A. 
 Fait à Toulon le 12 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.