TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 1 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2100411_20220701
- Date
- 1 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M. B A, représenté par Me Heinrich, demande au tribunal : 1°) l'annulation du certificat d'urbanisme tacite négatif n° CU 02B 086 20 N0001 du 16 février 2021 du maire de Centuri, pour la construction d'une maison d'habitation lieudit La Morta ; 2°) d'enjoindre au maire de Centuri de procéder au réexamen de sa demande de certificat d'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sous astreint de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Centuri la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 10 juin 2022, M. A se désiste de sa requête, y compris des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. A déclare se désister de sa requête ainsi que de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Centuri. Fait à Bastia, le 1er juillet 2022. Le président de la 1ère chambre, signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, H. MANNONI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 juillet 2022
Référence
ORTA_2100411_20220701
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel