TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par une lettre du 24 novembre 2022 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le 28 novembre suivant, la société "Maison d'accueil des Plantiers" a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, elle doit être regardée comme s'étant désistée de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n°2100412 de la société "Maison d'accueil des Plantiers".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société "Maison d'accueil des Plantiers"et au conseil départemental du Gard.
Fait à Nîmes, le 30 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne à la préfète du Garden ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2100412