TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2021 et 29 mars 2022, au greffe du tribunal administratif de Besançon, Mme A B, née C, représentée par Me Paris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a implicitement rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 26 novembre 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure " des implants destinés à la stérilisation féminine ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, l'ANSM conclut au rejet de la requête. 
 Par des mémoires, enregistrés les 27 juillet et 21 octobre 2022, la société Bayer HealthCare SAS, représentée par Me Glaser et Me Perrotet, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces jointes au dossier ; 
 Vu : 
 - la décision n° 467639 du 12 décembre 2022 du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-14. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". 
 3. La requête de Mme B tend à la condamnation de l'État à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive quelle impute à l'ANSM, dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis , dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, en application du 2° de l'article R 312-14 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil, le dossier de la requête de Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Madame A B née C est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B, au ministre de la santé et de la prévention, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à la société Bayer HealthCare SAS et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Besançon, le 23 janvier 2023. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 N°2100413