TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, Mme B A épouse C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la zone de défense et de sécurité sud sur la demande qu'elle lui a adressée le 1er octobre 2020 et tendant à l'octroi du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réviser sa situation administrative et de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté avec l'octroi des mois de réduction d'échelon qui en découlent ainsi que le versement de l'intégralité des sommes correspondant à sa reconstitution de carrière, pour toutes les années durant lesquelles elle a été affectée à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Toulouse à compter du 1er septembre 2007.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la condition de service continu dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est remplie, et la continuité d'exercice est démontrée ;  
 - la date d'ouverture de ses droits au bénéfice de l'ASA devra débuter à compter de son affectation à la CSP de Toulouse depuis le 1er septembre 2007 ; 
 - la prescription quadriennale ne lui est pas opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable au motif que Mme A épouse C ne produit pas de pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande et oppose, en tout état de cause, la prescription quadriennale issue de la loi du 31décembre 1968. 
 Par une ordonnance en date du 16 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;   
 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; 
 - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 susvisé ; 
 - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 susvisé ; 
 - la directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 relative au traitement de l'avantage spécifique d'ancienneté, publiée au bulletin officiel du 18 avril 2016 ; 
 - la décision n° 327428 rendue le 16 mars 2011 par le Conseil d'Etat ; 
 - l'avis n° 419074 rendu le 18 juillet 2018 par le Conseil d'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A épouse C, fonctionnaire de police, demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la zone de défense et de sécurité sud sur la demande qu'elle soutient lui avoir adressée le 1er octobre 2020 en vue de l'octroi du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-2 dudit code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. / La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. "  
 3. Le ministre de l'intérieur fait valoir que Mme A épouse C ne produit pas la pièce justifiant du dépôt de sa demande, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Si la requérante produit une demande en date du 1er octobre 2020, celle-ci est revêtue de sa seule signature et ne porte ni numéro d'enregistrement de courrier ni visa signé ou cacheté par l'un de ses supérieurs attestant de sa transmission par la voie hiérarchique. Dans ces conditions, Mme A épouse C ne peut être regardée comme produisant la pièce justifiant du dépôt de sa demande. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, tirée du défaut de production de cette pièce, doit être accueillie et la requête de Mme A épouse C être rejetée par application de l'article R. 222-1 § 4° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Toulouse, le 5 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,