TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2100428_20221102
- Date
- 2 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, Mme A B, représentée par Mme C D, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Lagnes à la restitution de la somme de 5 000 euros qu'elle a versée au titre de la participation pour les places de stationnement dans le cadre d'un permis de construire autorisant le changement de destination d'un local commercial en studio ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lagnes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Mme B déclare se désister de la requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lagnes. Fait à Nîmes, le 2 novembre 202Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 novembre 2022
Référence
ORTA_2100428_20221102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel