TA104Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIEDésistement
TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 22 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2100433_20220722
- Date
- 22 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de prendre en charge son billet d'avion à l'occasion de son affectation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouméa à compter du 2 septembre 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C. Par un acte, enregistré le 22 juin 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. OR D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Nouméa, le 22 juillet 2022. Le président, Christophe Ciréficecb
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA104
- Chambre
- Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 juillet 2022
Référence
ORTA_2100433_20220722
Données disponibles
- Texte intégral