TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours, reçu le 21 août 2020, contre la décision du 23 juin 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 23 juin 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le requérant a obtenu la nationalité française par un décret n°23 du 19 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par un décret n°23 du 19 juillet 2021, publié au journal officiel de la République française le 21 juillet 2021, postérieurement à l'introduction de la requête, le Premier ministre a prononcé la naturalisation de M. B. Dès lors, les conclusions présentées par M. B, tendant à l'annulation de la décision ajournant sa demande de naturalisation, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 27 juillet 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,