TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 septembre 2020 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chambéry a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'agent chargé de la surveillance de la voie publique ainsi que la décision de la procureure générale près la Cour d'appel de Chambéry en date du 7 décembre 2020 rejetant son recours gracieux ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros au titre du préjudice moral et d'ordonner la transmission des pièces de procédure pénale le concernant.   
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 19 avril 2022, le requérant déclare se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Ministre de la Justice. 
 Copie en sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chambéry. 
 Fait à Grenoble le 19 février 2024. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2100454