TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021, la SCI Résidences Franco-Suisse, représentée par Me Kohen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui délivrer un permis de construire n°PC 092 020 19 B0032, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Châtillon de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Châtillon de réexaminer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de mettre à la charte de la commune de Châtillon les entiers dépens. 
 Par un courrier en date du 18 février 2021, la SCI Résidences Franco-Suisse et la commune de Châtillon ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.   
 Par des courriers, enregistrés les 9 mars et 12 avril 2021, la SCI Résidences Franco-Suisse et la commune de Châtillon ont respectivement déclaré accepter le recours à une médiation. 
 Un accord de médiation n°2111234 a été signé le 11 octobre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la SCI Résidences Franco-Suisse déclare se désister d'instance et d'action de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la SCI Résidences Franco-Suisse déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Résidences Franco-Suisse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Résidences Franco-Suisse et à la commune de Châtillon. 
 Fait à Cergy, le 3 novembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100474