TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 août 2022
- ECLI
- ORTA_2100500_20220808
- Date
- 8 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 février, 14 avril, 25 mai, 12 avril et 12 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Mazan a constaté la caducité du permis de construire n° 08407217C0005 délivré le 15 mars 2017. Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 4 mai 2021, la commune de Mazan conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la requête de M A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mazan. Fait à Nîmes, le 8 août 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 août 2022
Référence
ORTA_2100500_20220808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel