TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2021 sous le n° 2100503, la commune du Vigan, ayant pour avocat la SELAS Charrel et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 15 décembre 2020 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ; 
 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard de fixer de nouvelles modalités de calcul des contributions réclamées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, dans un délai de neuf mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan, ayant pour avocat Me Bernardin, déclare se désister de sa requête n° 2100503. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan déclare se désister de sa requête n° 2100503. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2100503 de la commune du Vigan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Vigan et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 9 août 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.