TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2021, le 27 juillet 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Di Vizio puis par le cabinet Cassius Avocats pris en la personne de Me Ouaissi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 16 décembre 2020 par laquelle le centre hospitalier (CH) d'Angoulême lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Angoulême à lui payer la somme de 3 523, 26 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Angoulême d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés à compter du 1er novembre 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison du diplôme et du grade de l'agent ; 
 - elle méconnaît le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ; 
 - par la voie de l'exception, l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 méconnait également le principe constitutionnel d'égalité entre agents publics ; 
 - elle est fondée à solliciter le versement du rappel de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points non atteint par la prescription quadriennale soit depuis le 1er janvier 2016 et à ce qu'il soit enjoint à l'hôpital de la lui accorder pour l'avenir ;  
 - le Conseil d'Etat a définitivement tranché la question dans ses décisions du 19 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;  
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;  
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;  
 - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat, exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier (CH) d'Angoulême, depuis le 1er avril 2016. Par lettre du 14 octobre 2020, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points, instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 février 1992 en sollicitant un rappel de quatre années et le versement de cet avantage pour ses traitements à venir. Une décision implicite de rejet est née le 16 décembre 2020 en raison du silence de l'administration pendant deux mois. Par sa requête, dont l'objet est purement pécuniaire, Mme B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 3 523, 26 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2020 et d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI à compter du 1er novembre 2020. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6°Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () " ; 
 3. La requête, qui relève d'une série, présente à juger sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles qu'a tranchées le Conseil d'Etat par ses décisions n° 467049, 467051, 467052, 467053, 467055, 467056, 467057, 463687 rendues au contentieux le 19 juillet 2023. Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en reprenant les motifs de cette décision.  
 Sur les droits de Mme B au bénéfice de la NBI : 
 4. Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés. ". Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une NBI aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.   
 5. Aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ". Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article     R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / - l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé ". Il résulte de ces dispositions que, si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d'exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 
 6. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 citées au point n° 4 que le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice.  En outre, le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification. 
 7. En second lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point n°5 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d'une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d'autre part, pour réelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l'objet de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence de traitement à leur détriment.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie d'infirmiers de son bénéfice. Il s'ensuit que, du fait de ses fonctions d'infirmière de bloc opératoire, Mme B pouvait prétendre au bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points. Ainsi, le CH d'Angoulême doit être condamné à lui verser le rappel de NBI correspondant, pour la période demandée allant du 1er avril 2016 au 31 octobre 2020, dans la limite de la somme de 3 523, 26 euros réclamée. Il y a lieu de la renvoyer devant son administration pour la liquidation de ce rappel. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 10. L'exécution du présent jugement, qui condamne le CH d'Angoulême à verser à Mme B un rappel de NBI correspondant à la période allant du 1er avril 2016 au 30 octobre 2020, dans la limite de la somme de 3 523,26 euros, n'implique pas nécessairement que le CH d'Angoulême inclut dans le calcul de la rémunération de Mme B le bénéfice de la même NBI à compter du 1er novembre 2020. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées et il n'y a pas lieu de prononcer d'autre mesure d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CH d'Angoulême une somme de 600 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Angoulême est condamné à verser à Mme B un rappel de nouvelle bonification indiciaire de 13 points, au titre de la période allant du 1er avril 2016 au 31 octobre 2020, dans la limite de la somme de 3 523, 26 euros demandée. Mme B est renvoyée devant son administration pour la liquidation de ce rappel. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Angoulême versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Angoulême. 
 Fait à Poitiers, le 19 décembre 2023.  
 Le président de la 3ème chambre,  
 Signé 
 P. CRISTILLE  
 La République mande et ordonne au ministre de la prévention et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
  N. COLLET 
 N°2100503