TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mars et 12 avril 2021, 
 Mme C B épouse A, représentée par Me Soly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public de santé mentale 
 de la Marne a rejeté la demande de Mme B épouse A tendant au bénéfice de la reconnaissance du statut d'agent de la fonction publique hospitalière et à une reconstitution de carrière ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de la Marne de reconstituer 
 la carrière de Mme B épouse A sous le bénéfice du statut de la fonction publique hospitalière à compter du 6 février 2007 et au plus tard à compter du 7 mars 2014, en tirant toutes conséquences en terme de rémunération, ladite reconstitution de carrière devant intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de la Marne d'affecter 
 Mme B épouse A au poste d'ingénieur hospitalier principal 9ème échelon 
 avec un indice majoré de 821 sur la grille statutaire du statut national de la fonction publique hospitalière ; 
 4°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de la Marne 
 le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, l'établissement public de santé mentale de la Marne, représenté par Me Sammut, conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, Mme B épouse A déclare 
 se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation 
 de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte 
 des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de Mme C B épouse A est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A 
 et à l'établissement public de santé mentale de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P. CRISTILLE