TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2100509_20230106
- Date
- 6 janvier 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. B A, demande au tribunal, d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 novembre 2020 contre l'arrête de reclassement du 12 octobre 2020 du centre national de gestion des praticiens hospitaliers le reclassant au 2ème échelon. Par mémoire enregistré le 9 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac. Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2023. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. mb
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 janvier 2023
Référence
ORTA_2100509_20230106
Données disponibles
- Texte intégral