TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, la société Esso raffinage, représentée par Me Clément, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 décembre 2020 la mettant en demeure de se conformer à certaines prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par arrêté du 9 août 2022 le préfet de la Seine-Maritime a accordé à la société Esso Raffinage les dérogations qu'elle sollicitait en prenant un arrêté fixant des prescriptions complémentaires. Cet arrêté a eu pour effet de lever la mise en demeure contestée, ce dont la société a été informée par courrier du 18 août 2022. Par suite, la requête de la société Esso Raffinage est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Esso raffinage.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Esso raffinage et à la ministre de la transition énergétique. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 19 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Drouilhet 
 npl