TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2021, la SCI La Musardière représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie dans le rôle de la commune de Nice (06000) au titre de l'année 2020 à raison d'un bien sis 132, avenue Corniche Fleurie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - l'avis de dégrèvement du 26 février 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()". 
 2. Par une décision du 26 février 2021, postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de la SCI La Musardière au titre de l'année 2020. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Musardière et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 22 novembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 B. RINGEVAL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 N°2100534