TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, Mme D A C demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Nice Centre a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, la Direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête de Mme A C. 
 Par un courrier qui lui a été adressé le 9 mars 2023, Mme A C a été informée qu'à défaut pour elle de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête, elle serait réputée s'être désistée de celles-ci en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à Mme A C, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, le 9 mars 2023, a été retournée au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à cette date, le tribunal n'ayant pas été informé d'un changement d'adresse de l'intéressée. Le délai d'un mois imparti à la requérante à compter du 9 mars 2023 pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A C doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A C de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C et à la Direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur. 
 Fait à Nice, le 19 avril 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,