TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2021, M. A B, représenté par Me Callon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception du 4 décembre 2020 portant sur la somme de 1 724,98 euros ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prélevé la somme de 1 218 euros sur le traitement de septembre 2020 au titre d'un trop perçu de la prime de fidélisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au remboursement des sommes indûment prélevées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2100544 de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
 Fait à Toulouse, le 17 février 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,