TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier d'Abbeville a rejeté sa demande d'accès aux documents administratifs présentée le 26 décembre 2019 tendant à la communication, d'une part, de la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 et, d'autre part, le rapport annuel établi pour l'année 2018 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Abbeville de lui communiquer la copie des documents demandés, à compter de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Abbeville la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée méconnait le droit d'accès aux documents administratifs ; 
 - elle méconnait la liberté d'association et la liberté d'expression, dès lors qu'en l'absence de communication des documents administratifs sollicités, elle ne peut poursuivre ses objectifs statutaires. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme et à au centre hospitalier d'Abbeville. 
 Fait à Amiens, le 28 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.