TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, La SCI Le Jasmin demande au tribunal : 
 - de confirmer l'exonération d'un montant de 239 euros qui lui a été accordée par l'administration fiscale le 28 mai 2019, 
 - de dire que le recouvrement de la somme de 239 euros au titre de la majoration de la taxe foncière de l'année 2017 est abusif, 
 - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 14 780 euros, augmentée des intérêts moratoires depuis le 24 août 2020, à titre de dommages et intérêts, 
 - de condamner Mme E C A à lui payer la somme de 14 780 euros, augmentée des intérêts moratoires depuis le 24 août 2020, à titre de dommages et intérêts, et la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité compensatoire, 
 - de mettre à la charge de l'Etat et de Mme C A la somme de 500 euros au titre des frais de justice, 
 - d'ordonner la communication d'un relevé des sommes versées par Mme D B, 
 - de prononcer le remboursement des sommes versées par Mme B, assorties des intérêts moratoires depuis leur versement. 
 Par des mémoires, enregistrés les 24 janvier et 17 juin 2022 le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. La SCI Le Jasmin a été invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 février 2023, qui lui a été notifiée le 28 février 2023, à se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 précité du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours et a été avisée des conséquences de sa carence. La requérante n'ayant pas satisfait à cette demande dans ce délai, sa requête est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Le Jasmin est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI le Jasmin, au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nîmes, le 20 mars 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.