TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 avril 2021, enregistrée le 28 avril 2021 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par la Société Szelest sécurité.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 17 mars 2021, la société Szelest sécurité, représentée par Me du Manoir de Juaye, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité privée pour une durée de trois mois, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 20 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le directeur du CNAPS conclut au rejet de la requête. 
 Par lettre en date du 28 avril 2023, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "  
 2. Par une lettre du président de la formation de jugement, dont son conseil a accusé réception via Télérecours le 5 mai 2023, la société Szelest sécurité a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Szelest sécurité.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Szelest sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Saint-Denis, le 19 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P.-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE