TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 février 2021, la société Adom médical conseil, représentée par Me le Coq de Kerland, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 29 213 euros émis le 4 décembre 2020 par Bordeaux Métropole pour la participation forfaitaire à l'assainissement collectif et la participation au traitement des rejets assimilables domestiques pour un immeuble sis 10 rue Galilée à Pessac (33) ; 
 2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2022, Bordeaux Métropole informe le tribunal que le titre de recettes en litige a été annulé et conclut au non-lieu à statuer.   
 Par lettre du 29 septembre 2022, le tribunal a demandé à Me le Coq de Kerland, conseil de la société Adom médical conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. En dépit de la demande adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 29 septembre 2022, lue le 30 septembre 2022 par celui-ci sur l'application Télérecours, la société Adom médical conseil n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Adom médical conseil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adom médical conseil et à Bordeaux Métropole. 
 Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,