TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours préalable obligatoire du 10 janvier 2021 contre la décision lui refusant l'attribution de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov ".   
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 20 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit à la demande de M. B en lui attribuant la prime de transition énergétique " MaPrimeRenov " demandée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 202La magistrate désignée, 
 C. TRIMOUILLE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
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