TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, la société Erics Associés, représentée par Me Aleksandrowicz, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le ministre des armées à lui verser une somme de 1 852,00 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de paiement ; 
 2°) de condamner le ministre des armées à lui verser une somme de 2 340,00 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de paiement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 28 mars et 20 juin 2022, le ministre des armées conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, la société Erics Associés déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, le ministre des armées déclare prendre acte de ce désistement et ne pas s'y opposer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, la société Erics Associés a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Erics Associés. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erics Associés et au ministre des armées.  
 Fait à Paris, le 12 octobre 2022. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-1