TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2100588_20230310
- Date
- 10 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 12 octobre 2020 et 10 décembre 2020 par lesquels la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction public hospitalière l'a reclassée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement ; 3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat. Par un courrier en date du 4 janvier 2023, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Copie sera adressée au centre hospitalier de Bigorre. Fait à Pau, le 10 mars 2023. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2023
Référence
ORTA_2100588_20230310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel