TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 janvier 2021, le 17 janvier 2022 et le 17 mars 2022, la société Yas Hospitality, représentée par Me Goursaud-Treboz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 - de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'instance 2006897 ; 
 - de condamner la commune d'Evian-les-Bains à l'indemniser à hauteur de 3 872 381,95 euros pour préjudices subis lors du retrait de son permis de construire ; 
 -  de mettre à la charge de la commune d'Evian-les-Bains la somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2021 et le 25 février 2022, la commune d'Evian-les-Bains conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Yas Hospitality à lui verser une somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société Yas Hospitality déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la commune d'Evian-les-Bains accepte le désistement de la requérante et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de la société Yas Hospitality est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Yas Hospitality.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la société Yas Hospitality et à la commune d'Evian-les-Bains. 
 Fait à Grenoble le 22 juin 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100590