TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2100591_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 15 janvier 2021 et 7 février 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 17 novembre 2020 portant rejet de sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais conclut à l'irrecevabilité de la requête. Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais et au président du conseil départemental du Pas-de-Calais Fait à Lille, le 24 octobre 2022. La présidente de la 3ème chambre signé J. FÉMÉNIA La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2022
Référence
ORTA_2100591_20221024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel