TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, le syndicat professionnel des marins pêcheurs réunionnais, agissant par son président, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 15 janvier 2021 portant approbation de la délibération n° 18/2020 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion en date du 20 novembre 2020 fixant les conditions d'exercice de la pêche pélagique à la palangre horizontale de surface dans la zone comprise entre 12 et 20 miles de côtes réunionnaises, ensemble la décision du 15 mars 2021 par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat professionnel des marins pêcheurs réunionnais s'est désisté des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ".  
 2. Par acte enregistré le 10 octobre 2022, le syndicat professionnel des marins pêcheurs réunionnais a déclaré procéder au retrait de son recours contentieux. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat professionnel des marins pêcheurs réunionnais. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat professionnel des marins pêcheurs réunionnais et au secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 20 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P.-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE